Actualités Huissier Avignon

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LOCAL D'HABITATION

13 mars 2024

LOI ANTI-SQUAT : LES DROITS DES PROPRIETAIRES RENFORCES

La loi ANTI-SQUAT du 27 juillet 2023 visant à prévenir l'occupation illégale des logements, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Cette législation se concentre sur deux principaux objectifs : tout d'abord, renforcer la répression contre le squat de manière plus rigoureuse et ainsi offrir une plus grande sécurité aux propriétaires en cas d'arriérés de loyer.

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ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

13 mars 2024

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET PRESCRIPTION DECENNALE

L'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer est soumise à la prescription décennale, et non à la prescription de la dette qu'elle constate, dans les cas où elle a été signifiée à la personne concernée et n'a pas été contestée.

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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

17 avril 2024

SAISIE DES RÉMUNÉRATION AVEC HUISSIER À AVIGNON

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit une modernisation de la saisie des rémunérations pour 2025 au plus tard. Les Commissaires de justice interviendront dans le processus, et le juge de l'exécution contrôlera la procédure. Cette réforme est une petite révolution dans la saisie des rémunérations et permettra de rendre le processus plus efficace et plus juste pour toutes les parties concernées.

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CONSTAT

16 avril 2024

LE CONSTAT D'ACHAT d'huissier à Avignon

L'utilisation du constat d'achat par un commissaire de justice (huissier) permet de défendre ses droits et préserver ses intérêts économiques. Cette méthode implique l'acquisition d'un produit en présence d'un Commissaire de justice. À condition de respecter les dispositions légales et jurisprudentielles, les constatations obtenues peuvent être utilisées comme preuve de contrefaçon de marque.

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Le permis de construire

16 avril 2024

LE CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DRESSE PAR HUISSIER DE JUSTICE : POURQUOI ?

Une fois le permis de construire obtenu, il est obligatoire de l'afficher sur le site du futur chantier. Il est fortement recommandé de faire constater cet affichage par un Huissier de Justice. À cet égard, plusieurs interrogations se posent : comment afficher le panneau ? Comment faire intervenir un Huissier de Justice ? Comment se déroule la procédure ?

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