RÉDACTION D’ACTE
Nous rédigeons tout acte de procédure ou extrajudiciaire dont le particulier ou l’entreprise peut avoir besoin dans sa vie privée ou dans le cadre de son activité professionnelle.
RÉDACTION D’ACTE
Rédaction d'actes sous seings privés
Le Commissaire de justice est habilité à procéder à la rédaction de tout contrat ou acte qui n’est pas passé en forme authentique et ayant des conséquences juridiques comme les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, les reconnaissances de dette, les protocoles d’accord transactionnels, les actes de cession ou délégation de créance.
Pourquoi faire rédiger ses actes par un Commissaire de justice ?
Quelle est la portée d’un acte sous seing privé rédigé par un Commissaire de justice ?
Quel est le coût de rédaction d’un acte sous seing privé ?
Besoin de faire dresser un constat par un huissier à Avignon et ses alentours ?
Particulier ou professionnel, prenez attache avec notre étude de commissaires de justice située à Avignon par téléphone, mail ou via le formulaire de contact et nous interviendrons dans les meilleurs délais pour vous satisfaire.